Par décision no 2000-999 en date du 29 septembre 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications a décidé que France Télécom ne pouvait retirer aucune destination de son catalogue d'interconnexion international valable pour le quatrième trimestre 2000.

Le texte intégral de cette décision est consultable sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.