Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, notamment son article 20 ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 modifié relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le décret du 13 avril 1995 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;

Vu le décret du 28 septembre 1995 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 1995 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1995 chargeant M. Patrick Frydman, maître des requêtes au Conseil d'Etat, des fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat à compter du 18 octobre 1995, en remplacement de Mme Martine de Boisdeffre, appelée à d'autres fonctions ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant délégation de signature, modifié par les arrêtés du 8 juillet 1997, du 18 juin 1999 et du 7 juillet 2000 ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1996 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2000 chargeant M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil hors classe, des fonctions de chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil d'Etat,

Arrête :