Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

DEPARTEMENT DE L'AIN

Inondations et coulées de boue du 14 juin 2000

Arrondissement de Belley

Canton d'Ambérieu-en-Bugey :

Commune de L'Abergement-de-Varey.

Arrondissement de Nantua

Canton de Poncin :

Communes de Boyeux-Saint-Jérôme, Jujurieux.

Inondations et coulées de boue du 10 juillet 2000

Arrondissement de Bourg-en-Bresse

Canton de Montluel :

Communes de Balan, Béligneux.

DEPARTEMENT DE L'AISNE

Inondations et coulées de boue du 2 juillet 2000

Arrondissement de Château-Thierry

Canton de Charly-sur-Marne :

Communes de Chézy-sur-Marne, Nogent-l'Artaud.

Arrondissement de Laon

Canton d'Anizy-le-Château :

Communes de Mons-en-Laonnois, Prémontré.

Cantons de Laon :

Commune de Laon.

Canton de Laon-Sud :

Communes de Bruyères-et-Montbérault, Chérêt.

Canton de Sissonne :

Commune de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.

Arrondissement de Soissons

Cantons de Soissons :

Commune de Soissons.

Canton de Soissons-Nord :

Communes de Cuffies, Villeneuve-Saint-Germain.

Canton de Soissons-Sud :

Communes de Belleu, Courmelles.

Canton de Vailly-sur-Aisne :

Commune de Bucy-le-Long.

Canton de Villers-Cotterêts :

Communes d'Haramont, Puiseux-en-Retz, Villers-Cotterêts.

Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2000

Arrondissement de Château-Thierry

Canton de Charly-sur-Marne :

Communes de Chézy-sur-Marne, Nogent-l'Artaud, Saulchery, Villiers-Saint-Denis.

Canton de Château-Thierry :

Communes de Brasles, Château-Thierry, Essômes-sur-Marne, Etampes-sur-Marne, Nesles-la-Montagne.

Canton de Condé-en-Brie :

Commune de Courtemont-Varennes.

Canton de Fère-en-Tardenois :

Commune de Fresnes-en-Tardenois.

Inondations et coulées de boue du 9 au 10 juillet 2000

Arrondissement de Château-Thierry

Canton de Condé-en-Brie :

Commune de Trélou-sur-Marne.

DEPARTEMENT DE L'AUDE

Inondations et coulées de boue du 10 au 11 juin 2000

Arrondissement de Carcassonne

Canton de Belpech :

Commune de Plaigne.

Canton de Castelnaudary-Nord :

Communes d'Issel, Labécède-Lauragais, Saint-Papoul.

Canton de Fanjeaux :

Commune de Gaja-la-Selve.

Arrondissement de Limoux

Canton d'Alaigne :

Commune de Monthaut.

Canton de Chalabre :

Communes de Gueytes-et-Labastide, Montjardin.

DEPARTEMENT DE L'AVEYRON

Inondations et coulées de boue du 13 juin 2000

Arrondissement de Millau

Canton de Salles-Curan :

Commune de Villefranche-de-Panat.

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

Inondations et coulées de boue du 25 juillet 2000

Arrondissement de Cognac

Canton de Jarnac :

Commune de Jarnac.

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

Inondations et coulées de boue du 6 juin 2000

Arrondissement de Calvi

Canton de L'Ile-Rousse :

Communes de Corbara, Santa-Réparata-di-Balagna.

DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR

Inondations et coulées de boue du 4 juin 2000

Arrondissement de Dijon

Canton de Saint-Seine-l'Abbaye :

Commune de Vaux-Saules.

Arrondissement de Montbard

Canton de Venarey-les-Laumes :

Commune de Jailly-les-Moulins.

DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

Inondations et coulées de boue du 10 mai 2000

Arrondissement de Bergerac

Canton de La Force :

Commune du Fleix.

DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

Inondations et coulées de boue du 12 juillet 1999

Arrondissement de Chartres

Canton de Janville :

Commune de Toury.

DEPARTEMENT DU FINISTERE

Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2000

Arrondissement de Morlaix

Canton de Lanmeur :

Communes de Lanmeur, Plouégat-Guérand.

DEPARTEMENT DU GARD

Inondations et coulées de boue du 20 au 21 octobre 1999

Arrondissement de Nîmes

Canton de Marguerittes :

Commune de Manduel.

DEPARTEMENT DU GERS

Inondations et coulées de boue du 10 mai 2000

Arrondissement de Condom

Canton de Montréal :

Commune de Lauraët.

Arrondissement de Mirande

Canton de Montesquiou :

Commune de Montesquiou.

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2000

Arrondissement de Montbrison

Canton de Feurs :

Communes de Poncins, Saint-Cyr-les-Vignes.

Canton de Saint-Galmier :

Communes d'Aveizieux, Chamboeuf, Montrond-les-Bains, Saint-Galmier.

Arrondissement de Saint-Etienne

Canton de Pélussin :

Communes de Chavanay, Vérin.

Canton de Rive-de-Gier :

Commune de Génilac.

Canton de Saint-Héand :

Commune de Marcenod.

DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues

du 26 décembre 1999

Arrondissement de Saint-Nazaire

Canton de Pornic :

Commune de Pornic.

DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE

Inondations et coulées de boue du 5 mai 2000

Arrondissement de Saumur

Canton de Saumur-Sud :

Commune de Montsoreau.

Inondations et coulées de boue du 7 mai 2000

Arrondissement d'Angers

Canton de Chalonnes-sur-Loire :

Commune de Chalonnes-sur-Loire.

Inondations et coulées de boue du 9 mai 2000

Arrondissement d'Angers

Canton de Chalonnes-sur-Loire :

Commune de Chalonnes-sur-Loire.

Inondations et coulées de boue du 10 mai 2000

Arrondissement d'Angers

Canton de Tiercé :

Commune de Briollay.

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2000

Arrondissement de Reims

Cantons de Reims :

Commune de Reims.

Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2000

Arrondissement d'Epernay

Canton de Dormans :

Communes de Champvoisy, Verneuil.

Arrondissement de Reims

Canton de Verzy :

Commune de Champfleury.

Canton de Châtillon-sur-Marne :

Commune de Passy-Grigny.

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE

Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2000

Arrondissement de Langres

Canton de Bourbonne-les-Bains :

Commune de Bourbonne-les-Bains.

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Inondations et coulées de boue du 18 au 19 juillet 1999

Arrondissement de Nancy

Canton de Malzéville :

Commune de Lay-Saint-Christophe.

Inondations et coulées de boue du 4 au 5 juin 2000

Arrondissement de Lunéville

Canton de Blâmont :

Commune de Verdenal.

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2000

Arrondissement de Lorient

Canton de Plouay :

Commune de Plouay.

DEPARTEMENT DE L'ORNE

Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2000

Arrondissement de Mortagne-au-Perche

Canton de Tourouvre :

Commune de Tourouvre.

DEPARTEMENT DU RHONE

Inondations et coulées de boue du 3 au 4 juillet 2000

Arrondissement de Villefranche-sur-Saône

Canton d'Anse :

Commune de Liergues.

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2000

Arrondissement de Lure

Canton de Faucogney-et-la-Mer :

Communes d'Amont-et-Effreney, Corravillers, La Longine.

DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE

Inondations et coulées de boue du 12 mai 2000

Arrondissement de Mâcon

Canton de Mâcon-Nord :

Commune d'Igé.

Inondations et coulées de boue du 11 juin 2000

Arrondissement d'Autun

Canton d'Autun-Nord :

Communes d'Autun, Saint-Pantaléon, Dracy-Saint-Loup, Tavernay.

Canton d'Autun-Sud :

Commune de Curgy.

Canton de Lucenay-l'Evêque :

Commune de La Celle-en-Morvan.

Inondations et coulées de boue du 3 juillet 2000

Arrondissement de Charolles

Canton de Charolles :

Communes de Charolles, Saint-Julien-de-Civry.

Canton de Marcigny :

Communes d'Anzy-le-Duc, Baugy, Bourg-le-Comte, Montceaux-l'Etoile, Vindecy.

Canton de Paray-le-Monial :

Communes de Poisson, Versaugues.

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

Inondations et coulées de boue du 5 juin 2000

Arrondissement de Bonneville

Canton de Cluses :

Communes d'Araches, Saint-Sigismond.

Canton de Saint-Gervais-les-Bains :

Commune de Saint-Gervais-les-Bains.

Canton de Taninges :

Commune de Taninges.

Arrondissement de Thonon-les-Bains

Canton d'Abondance :

Communes de La Chapelle-d'Abondance, Châtel.

Canton du Biot :

Communes de Montriond, Morzine.

DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

Inondations et coulées de boue du 18 au 21 décembre 1999

Arrondissement de Dieppe

Canton de Gournay-en-Bray :

Commune de Gournay-en-Bray.

Inondations et coulées de boue du 11 au 13 avril 2000

Arrondissement du Havre

Canton de Valmont :

Commune de Sassetot-le-Mauconduit.

DEPARTEMENT DES YVELINES

Inondations et coulées de boue du 2 juillet 2000

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

Canton de Sartrouville :

Commune de Sartrouville.

DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2000

Arrondissement de Bressuire

Canton de Cérizay :

Commune de Cérizay.

DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

Inondations et coulées de boue du 3 au 4 juillet 2000

Arrondissement de Montauban

Canton de Grisolles :

Commune de Grisolles.

Canton de Verdun-sur-Garonne :

Commune d'Aucamville.

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2000

Arrondissement de Fontenay-le-Comte

Canton de Saint-Hilaire-des-Loges :

Commune de Saint-Martin-de-Fraigneau.

Inondations et coulées de boue du 25 juillet 2000

Arrondissement de La Roche-sur-Yon

Cantons de La Roche-sur-Yon :

Commune de La Roche-sur-Yon.

Canton de La Roche-sur-Yon - Sud :

Commune d'Aubigny.

DEPARTEMENT DES VOSGES

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2000

Arrondissement d'Epinal

Canton de Rambervillers :

Commune de Romont.

DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE

Inondations et coulées de boue du 3 juin 2000

Arrondissement de Pontoise

Canton de la Vallée-du-Sausseron :

Commune de Génicourt.

Inondations et coulées de boue du 2 juillet 2000

Arrondissement d'Argenteuil

Cantons d'Argenteuil :

Commune d'Argenteuil.

Canton de Cormeilles-en-Parisis :

Communes de Cormeilles-en-Parisis, Montigny-lès-Cormeilles.

Canton d'Herblay :

Commune d'Herblay.

Arrondissement de Montmorency

Canton de Domont :

Communes d'Attainville, Bouffémont, Domont, Moisselles.

Canton de Gonesse :

Commune de Vémars.

Canton de Goussainville :

Commune de Louvres.

Canton de Luzarches :

Communes de Chaumontel, Fosses, Luzarches, Marly-la-Ville, Puiseux-en-France, Saint-Witz, Villiers-le-Sec.

Canton de Soisy-sous-Montmorency :

Communes d'Andilly, Margency.

Canton de Viarmes :

Commune de Villaines-sous-Bois.

Arrondissement de Pontoise

Canton de Beauchamp :

Communes de Beauchamp, Pierrelaye, Plessis-Bouchard.

Canton d'Eaubonne :

Commune d'Eaubonne.

Canton d'Ermont :

Commune d'Ermont.

Canton de Franconville :

Commune de Franconville.

Canton de Saint-Leu-la-Forêt :

Communes de Montlignon, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix.

Canton de Taverny :

Commune de Taverny.