Arrêté du 28 août 2000 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués

Version INITIALE

NOR : ECOD0070023A

Texte n°11

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 572 du code général des impôts ;

Vu l'article 284 de l'annexe II du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par les arrêtés du 7 mars 2000, du 25 avril 2000 et du 21 juin 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - A compter du 4 septembre 2000, l'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.

  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2000.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

F. Mongin

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 202 du 01/09/20 0 page 13556 à 13561

=============================================

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 39,8 Mo