Art. 1er. - Les cotisations interprofessionnelles, prévues à l'article 9 de l'accord pluriannuel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés et fixées par l'avenant dudit accord pour la campagne 2000-2001, sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du GIPT, 9, rue d'Athènes, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.