Arrêté du 31 octobre 2000 fixant pour la région sanitaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : MESH0023451A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1 à L. 6122-9, R. 712-87 et R. 712-88 ;

Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière en son article 25 ;

Vu le décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;

Vu l'arrêté du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et la réanimation néonatale ;

Vu les arrêtés du 1er octobre 1999 et du 26 septembre 2000 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant respectivement le schéma régional d'organisation sanitaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur, notamment en ce qui concerne l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, et son annexe ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2000 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant les indices de besoins relatifs à la néonatologie et à la réanimation néonatale,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 6122-1, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :

    Région sanitaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur : du 1er décembre 2000 au 31 mai 2001.

  • Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

E. Couty

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