Arrêté du 24 juillet 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale du Trésor public, établissement de Lyon

Version INITIALE

NOR : ECOR0003035A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Ecole nationale du Trésor public, établissement de Lyon, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.

  • Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 300 F.

  • Art. 3. - Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères

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