Arrêté du 11 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie

Version INITIALE

NOR : MEST0011365A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2000, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'accord patronal du 17 mars 1999 relatif à la couverture conventionnelle des traiteurs organisateurs de réception ;

Vu l'avenant no 41 du 11 février 2000 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 avril 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, modifié par les avenants no 1 du 14 septembre 1983 et no 3 du 1er octobre 1987 et par l'avenant no 41 du 11 février 2000, les dispositions de l'avenant no 41 du 11 février 2000 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/10 en date du 31 mars 2000 et rectificatifs no 2000/23 en date du 7 juillet 2000 (pour l'avenant no 41) et no 99/49 en date du 7 janvier 2000 (pour l'accord patronal), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 46 F (7,01 Euro) et de 45,50 F (6,94 Euro).

Fait à Paris, le 11 octobre 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

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