Arrêtés du 25 octobre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESH0023361A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 18 juillet 2000,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

  • Fondation hôpital Saint-Joseph (13000 Marseille)

    Accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 27 janvier 2000.

  • Association Saint-Paul-de-Mausole

    (13532 Saint-Rémy-de-Provence)

    Accord d'entreprise du 20 janvier 2000, modifié par avenant en date du 29 juin 2000, visant à préciser les modalités de mise en place des 35 heures à la maison de santé de Saint-Paul-de-Mausole.

  • Association Les Salins de Brégille (25018 Besançon)

    Accord d'établissement du 28 décembre 1999, modifié par avenant en date du 22 juin 2000, relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail au bénéfice du centre de rééducation, réadaptation fonctionnelle de Brégille et service annexe hospitalier.

  • Fondation métallurgique et minière pour la santé

    (38240 Meylan)

    Accord collectif du 28 décembre 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail au centre médical La Rouvière (30570 Notre-Dame-de-La Rouvière).

  • Association hospitalière de Franche-Comté (70160 Saint-Rémy)

    Accord collectif d'entreprise du 21 janvier 2000, modifié par avenant en date du 5 juin 2000, relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures.

  • Association du centre Etienne-Marcel (75011 Paris)

    Accord collectif d'entreprise du 24 janvier 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail pour le centre Etienne-Marcel et le CMPP.

  • Association Entraide universitaire (75008 Paris)

    Protocole d'accord collectif d'entreprise du 21 décembre 1999, modifié par avenants en date des 7 juin et 6 juillet 2000, en vue de la réduction du temps de travail.

  • Association philanthropique de Chevilly

    (94550 Chevilly-Larue)

    Accord collectif d'entreprise du 30 novembre 1999, modifié par avenant du 29 juin 2000, relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail au bénéfice du centre hospitalier spécialisé en pneumologie de Chevilly-Larue.

  • Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 octobre 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

E. Couty

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

E. Couty

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