Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale s'établit dans les conditions suivantes :

Le taux moyen annuel sur la base duquel sont calculés les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité est fixé à 19 452 F ; le montant des attributions individuelles ne peut excéder 22 697 F par an.

Art. 2. - L'arrêté du 25 avril 1996 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie et des finances est abrogé.

Art. 3. - Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.