Arrêté du 15 juin 2000 portant répartition des sièges de représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires interdépartementaux et des comités d'hygiène et de sécurité dans les directions interdépartementales

NOR : DEFP0001701A
JORF n°166 du 20 juillet 2000

Version initiale

Le ministre de la défense,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret no 99-948 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1983, modifié par l'arrêté du 2 septembre 1994, portant institution des comités paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales ;

Vu l'arrêté du 3 juin 1987 portant institution d'un comité technique paritaire spécial au service des anciens combattants à Château-Chinon (Nièvre) ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1996 instituant des comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 portant organisation d'une consultation du personnel dans les directions interdépartementales et le service des ressortissants résidant à l'étranger à Château-Chinon du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ;

Vu les procès-verbaux des consultations du personnel dans les directions interdépartementales et au service des anciens combattants à Château-Chinon (Nièvre),

Arrête :

  • Art. 1er. - Les sièges à pourvoir par les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires susvisés sont dévolus aux organisations syndicales représentatives au plan local conformément au tableau ci-dessous :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 166 du 20/07/20 0 page 11136 à 11138

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  • Art. 2. - Les sièges à pourvoir par les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité placés auprès des comités techniques paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales sont dévolus aux organisations syndicales représentatives au plan local conformément au tableau qui suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 166 du 20/07/20 0 page 11136 à 11138

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  • Art. 3. - Les organisations syndicales précitées doivent faire connaître, dans un délai de cinq jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, au directeur interdépartemental ou au chef de service de Château-Chinon selon le cas, les noms des représentants qu'elles ont désignés pour siéger d'une part au comité technique paritaire interdépartemental, d'autre part au comité d'hygiène et de sécurité concernés.

  • Art. 4. - L'arrêté du 20 novembre 1996 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires interdépartementaux et des comités d'hygiène et de sécurité dans les directions interdépartementales est abrogé.

  • Art. 5. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, les directeurs interdépartementaux et le chef du service de Château-Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la fonction

militaire et du personnel civil :

L'administrateur civil,

chef de service, adjoint au directeur,

R. Picon-Dupré

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