Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment le premier alinéa du III ;

Vu l'article 36 de la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;

Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1999 fixant en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans ;

Vu les arrêtés des 29 mars 1999 modifié et 21 juillet 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 1999,

Arrêtent :