Arrêté du 29 août 2000 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0000725A

Le directeur général de la comptabilité publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;

Vu le décret no 99-177 du 9 mars 1999 autorisant le directeur général de la comptabilité publique à déléguer sa signature ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié portant délégation de signature,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Hervé Guillou, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »

  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 3. - Délégation est donnée à Mmes Madeleine Clergue et Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à M. Philippe Parisien, Mlle Dominique Gontard et Mme Karine Chanquoy-Jacquet, administrateurs civils, à M. Jacques Ortet, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Valérie Michel-Moreaux et M. Eric Daas, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2000.

J. Bassères

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