Décret n° 2000-469 du 29 mai 2000 modifiant le décret n° 93-518 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom

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NOR : ECOI0020130D

Texte n°9

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 et par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 ;

Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 modifié portant statut de La Poste, modifié par le décret no 93-775 du 26 mars 1993 et par le décret no 95-459 du 25 avril 1995 ;

Vu le décret no 93-518 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom, modifié par le décret no 95-905 du 9 août 1995 et par le décret no 97-1313 du 30 décembre 1997 ;

Vu le décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 24 novembre 1999 ;

Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 3 décembre 1999 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 8 décembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les dispositions du 2o du premier alinéa de l'article 5 du décret du 25 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

    « 2o Un concours interne est réservé :

    « a) Pour l'accès au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste :

    « - aux agents professionnels de La Poste ;

    « - aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades suivants : agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe, ouvrier d'état ;

    « b) Pour l'accès au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom ;

    « - aux agents professionnels de France Télécom ;

    « - aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades suivants : agent de service, chef surveillant, agent des services techniques de 2e classe, ouvrier d'état ;

    « Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans leur grade. »

  • Art. 2. - Il est ajouté après l'article 7 du même décret un article 7 bis ainsi rédigé :

    « Art. 7 bis. - Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste ou au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom prévu à l'article 12 (1o) du présent décret les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades d'agent d'exploitation du service de la distribution et de l'acheminement, de préposé, d'agent d'exploitation du service des lignes, de contremaître, de dessinateur, de mécanicien dépanneur, de conducteur d'automobile de 1re catégorie ou d'assistant administratif justifiant de trois années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades.

    « Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 9-II ci-dessous. Les dispositions de l'article 8 leur sont applicables. »

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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