Arrêté du 5 avril 2000 complétant la liste des opérations d'équipement collectif retenues pour l'application de l'article 52 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : ECOA9920111A

Texte n°5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret no 74-64 du 28 janvier 1974 relatif à l'aide aux commerçants et artisans prévue par l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 ;

Vu les arrêtés des 28 février 1975, 4 décembre 1975, 15 novembre 1977, 18 avril 1979, 26 février 1981, 10 février 1983, 27 avril 1984, 18 septembre 1985, 14 novembre 1988, 30 mai 1990 et 4 décembre 1991 relatifs à la liste des opérations d'équipement collectif retenues pour l'application de l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La liste fixée par les arrêtés susvisés des opérations d'équipement collectif auxquelles sera appliqué le régime d'aide institué par l'article 52 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est complétée par l'opération décrite au tableau annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    LISTE COMPLEMENTAIRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT COLLECTIF RETENUES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI No 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

    Indre

    Déviation de Clidier-L'Aumône pour l'implantation de l'autoroute A 20 sur la commune de Mouhet.

Fait à Paris, le 5 avril 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des entreprises

commerciales, artisanales et de services,

P. Vermeulen

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