Arrêté du 14 avril 2000 relatif aux crédits de l'Etat transférés aux régions en compensation du transfert de compétences prévus par le II b de l'article 82 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Version INITIALE

NOR : INTB0000070A

Texte n°15

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,

Vu le livre IX du code du travail ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 82 ;

Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment ses articles 49 et 50 ;

Vu le décret no 99-935 du 12 novembre 1999 portant application, pour l'exercice budgétaire 1999, des 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du 16 décembre 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant des dépenses exposées par l'Etat en 1998, mentionnées aux articles 1er et 2 du décret du 12 novembre 1999 susvisé, est fixé à 2 597 490 651 F.

  • Art. 2. - Les dépenses de l'Etat visées à l'article 1er sont actualisées selon les règles prévues par l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales. La valeur pour l'année 1999 est de 2 669 681 150 F.

  • Art. 3. - La répartition, entre les régions, des montants fixés à l'article 2 du présent arrêté est effectuée suivant les critères énoncés à l'article 3 du décret du 12 novembre 1999 susvisé. La répartition par région figure dans le tableau annexé au présent arrêté.

  • Art. 4. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 102 du 30/04/20 0 page 6557 à 6558

    =============================================

Fait à Paris, le 14 avril 2000.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Lallement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,6 Mo