Arrêté du 6 avril 2000 modifiant l'arrêté du 8 août 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès aux locaux de la direction générale de l'économat de l'armée

Version INITIALE

NOR : DEFT0001485A

Texte n°19

Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 8 août 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès aux locaux de la direction générale de l'économat de l'armée ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 mars 2000 portant le numéro 455 870,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 8 août 1996 susvisé est modifié comme suit :

    « Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    « - à l'identité (nom, prénoms, adresse pour les locataires) ;

    « - à la vie professionnelle (affectation de l'intéressé dans l'établissement, statut contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, extérieurs, catégorie de personnels concernés) ;

    « - au déplacement des personnes (le numéro de cartes d'accès, la période de validité, les plages horaires autorisées) ;

    « - à l'identification des véhicules (numéros d'immatriculation et d'emplacements de stationnement couverts) ;

    « Les informations enregistrées sont conservées sur support informatique :

    « - pour les salariés jusqu'à la rupture du lien avec l'établissement gestionnaire ;

    « - pour les locataires jusqu'à leur déménagement ;

    « - pour les employés des sociétés de services jusqu'à la fin des prestations.

    « Cependant, dans tous les cas, la durée de conservation est au maximum de deux ans au-delà de l'année de délivrance du badge. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

A. Repplinger

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