Arrêté du 10 avril 2000 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire et des entrepôts d'alimentation

Version INITIALE

NOR : MEST0010444A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mars 2000, portant extension de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mars 2000, portant extension de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 74 du 15 octobre 1998 (Procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement) aux conventions collectives nationales susvisées ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1999 portant extension de l'avenant susvisé ;

Vu l'avenant no 79 du 31 décembre 1999 aux conventions collectives nationales susvisées modifiant l'avenant no 74 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 janvier 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 tel que modifié par l'avenant no 62 du 13 octobre 1997 et de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 79 du 31 décembre 1999 (Procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement) aux conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application de l'article 19 VI de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/04 en date du 25 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

Fait à Paris, le 10 avril 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

E. Aubry

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