Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant no 58 du 31 mars 1998, les dispositions de l'avenant no 39 du 20 juillet 1983 sur la prévoyance à la convention collective susvisée.

Au paragraphe b, les alinéas 2 à 5 sont étendus, sous réserve de l'application des articles suivants :

- article L. 122-45 du code du travail relatif à la non-discrimination à l'égard de l'état de santé des salariés ;

- articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14 et suivants du code du travail relatifs au dispositif légal en cas de licenciement ;

- articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du code du travail établissant les procédures liées à la constatation de l'inaptitude du salarié.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-13 en date du 7 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).