Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 3 et 8 ;

Vu le décret du 8 avril 1998 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement ;

Vu le décret du 9 avril 1999 maintenant un ministre plénipotentiaire hors classe dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :