Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 décembre 2001, l'arrêté du 28 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est modifié ainsi qu'il suit :

« Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 1 500 Euro ;

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 50 Euro. »

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.