Arrêtés du 18 avril 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0021274A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association départementale pour l'aide à l'enfance

    et aux adultes en difficulté (27004 Evreux)

    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association RP de Maistre,

    institut médico-éducatif (27410 Beaumesnil)

    Accord d'entreprise du 21 juin 1999 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.

  • III. - Résidence Le Clos du Moulin

    (44450 La Chapelle-Basse-Mer)

    Accord du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association granvillaise des amis et parents

    d'enfants inadaptés - IME Henri-Wallon (50402 Granville)

    Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association des parents d'enfants inadaptés de Maurienne

    (73300 Saint-Jean-de-Maurienne)

    Accord du 28 juin 1999 et avenant du 29 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association de parents et d'amis

    de personnes handicapées mentales (IME) (76220 Montroty)

    Accord du 10 décembre 1999 et avenants des 18 février et 5 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VII. - APEJ - IME Le Clos du Parisis

    (95370 Montigny-les-Cormeilles)

    Accord du 24 juin 1999 et avenant no 1 du 8 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association pour la promotion et la gestion

    du centre médico-psycho-pédagogique (95310 Saint-Ouen-l'Aumône)

    Accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 avril 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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