Décret du 30 mars 2000 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0000076D

  • Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2000, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2000, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Stéphane Guyon, sous-préfet, en service détaché.