Arrêtés du 4 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0021421A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association Belfontaine, maison de retraite Belfontaine

    (21121 Fontaine-lès-Dijon)

    Accord collectif du 12 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association Les Pâquerettes (29460 Dirinon)

    Accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association des infirmes moteurs célébraux du Finistère, CAT/foyer de Kerivin, CAT/foyer de Tay Varlen, VITAL (29460 Dirinon)

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Sainte-Bernadette (29410 Saint-Thégonnec)

    Accord collectif du 15 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Finistère, foyer Ti Mod All, foyer Kreisker, SSSMO Ti Ar Vag (29000 Quimper)

    Accord collectif d'entreprise du 24 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Finistère, centre médico-psycho-pédagogique à Brest, centre médico-psycho-pédagogique à Morlaix, centre médico-psycho-pédagogique à Quimper, service d'éducation spécialisée et de soins à domicile à Quimper (29000 Quimper)

    Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association Aide éducative de Cornouaille Avel-Mor

    (29000 Quimper)

    Accord collectif d'entreprise du 7 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association Don Bosco (29800 La Roche-Maurice)

    Accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association Ty Yann (29280 Brest)

    Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 21 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • X. - Fondation hospitalière de Plouescat (29430 Plouescat)

    Accord d'entreprise du 21 juin 1999 et avenant du 23 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XI. - Association pour adultes et jeunes handicapés (29390 Scaër)

    Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XII. - Association Ty Ar Gwenan (29260 Lesneven)

    Accord d'entreprise du 14 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XIII. - Communauté des Augustines

    (29600 Saint-Martin-des-Champs)

    Accord du 1er juin 1999, avenant du 26 novembre 1999 et avenant du 8 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XIV. - Association pour la sauvegarde de l'enfance

    et de l'adolescence du Finistère (29200 Brest)

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XV. - Association de parents d'enfants inadaptés

    Les Papillons blancs du Finistère (29284 Brest)

    Accord collectif d'entreprise du 30 juin 1999 et avenant no 1 du 4 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XVI. - Association Kan Ar Mor (29100 Douarnenez)

    Accord d'entreprise du 23 juin 1999 et avenant no 1 du 1er octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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