Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant du 21 septembre 1999 sur la réduction et l'organisation du temps de travail à la convention collective nationale susvisée.

Le troisième alinéa du paragraphe 2-1 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application du point III de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 susvisée.

Le second alinéa du paragraphe 2-2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.

Le dernier alinéa du paragraphe 2-6 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 juin 1978 (article 3 de l'accord annexé).

Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota.- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/41 en date du 12 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).