Arrêté du 31 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 18 mars 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0101699A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1997 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral ;

Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Littoral le 30 janvier 2001 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 octobre 2001,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 30 avril 2002. »

  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'administrateur civil hors classe,

G. Grall

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