Arrêté du 25 février 2000 fixant les modalités de rattachement des fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'infrastructure et de dépollution

Version INITIALE

NOR : DEFF0001280A

Texte n°52

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'infra-structure et de dépollution sont rattachés, par voie de fonds de concours, au chapitre 54-41 (Infrastructure) du budget de la défense.

  • Art. 2. - L'arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement des fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'infrastructure est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2000.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

J. de Lajugie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

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