Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 30 mars 1968 fixant le montant de la somme que les notaires peuvent conserver en espèces dans leur étude pendant plus de deux jours

Version INITIALE

NOR : JUSC0120751A

Texte n°25

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;

Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat ;

Vu l'arrêté du 30 mars 1968 fixant le montant de la somme que les notaires peuvent conserver en espèces dans leur étude pendant plus de deux jours ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 mars 1968 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 1er. - Le montant de la somme que les notaires peuvent conserver en espèces dans leur étude pendant plus de deux jours ouvrables est fixé à 3 000 Euro. »

  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

  • Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur à la direction

des affaires civiles et du sceau,

O. Douvreleur

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