Arrêté du 19 novembre 2001 relatif à la composition de la commission permanente du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRP0102259A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, modifié par le décret no 2000-891 du 13 septembre 2000,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La commission permanente du comité national pour les indications géographiques protégées prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée de 11 membres :

    - le président du comité national ;

    - sept représentants professionnels des groupements ;

    - trois représentants des personnalités qualifiées.

  • Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 novembre 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef d'agronomie,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,3 Mo