Arrêté du 15 novembre 2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres et agents de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA0100267A

Texte n°16

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu l'article R. 70 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret no 71-747 du 15 septembre 1971 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat (art. D. 32 et D. 33 du code des pensions civiles et militaires d'invalidité),

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le président de section honoraire au Conseil d'Etat désigné pour exercer les fonctions de président de la commission perçoit une indemnité annuelle de 4 607,01 Euro s'il n'occupe pas un emploi public rétribué par un traitement.

    Le conseiller d'Etat honoraire désigné pour exercer les fonctions de vice-président de la commission perçoit une indemnité annuelle de 3 932,43 Euro s'il n'occupe pas un emploi public rétribué par un traitement.

    Les présidents de section de la commission perçoivent une indemnité annuelle de 2 185,21 Euro s'ils occupent un emploi rétribué par un traitement et de 2 834,03 Euro dans le cas contraire.

  • Art. 2. - Les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent une vacation de 47,57 Euro par séance s'ils occupent un emploi public rétribué par un traitement et de 55,34 Euro dans le cas contraire.

  • Art. 3. - Les commissaires du Gouvernement perçoivent une indemnité annuelle de 1 747,22 Euro.

  • Art. 4. - Le secrétaire en chef perçoit une indemnité annuelle de 983,45 Euro et chacun des secrétaires de section une indemnité annuelle de 765,30 Euro.

  • Art. 5. - Les rapporteurs perçoivent des vacations dont le taux unitaire est fixé à 4,59 Euro et à 3,05 Euro et dont le nombre est arrêté par le président de la commission, dans la limite de quinze par dossier.

    La rémunération annuelle allouée à un même rapporteur ne peut excéder 1 308,93 Euro lorsqu'il a la qualité de magistrat ou de fonctionnaire en activité et 2 614,66 Euro lorsqu'il a la qualité de magistrat honoraire ou de fonctionnaire retraité.

  • Art. 6. - L'arrêté du 17 décembre 1999 relatif au même objet est abrogé.

  • Art. 7. - Le vice-président du Conseil d'Etat, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2001.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

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