Arrêté du 15 novembre 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI0100578A

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse en date du 29 septembre 2000 ;

Vu les avis du comité des investissements à caractère économique et social en date des 31 mai et 16 novembre 1999 et du 25 mai 2000 ;

Vu les avis de la direction générale de l'aviation civile en date des 7 juillet et 24 décembre 1999 et du 6 juillet 2000,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 7 881 614,19 Euro dont l'objet est le programme d'investissements 2000 de l'aéroport de Toulouse-Blagnac.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2001.

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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