Décret n° 2001-1096 du 19 novembre 2001 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la Société nationale de programmes Radio France

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NOR : MCCT0100560D

Texte n°21

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;

Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programmes Radio France en date du 28 juin 2001,

Décrète :

  • Art. 1er. - La modification de l'article 6 des statuts de la Société nationale de programmes Radio France, annexée au présent décret, est approuvée.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE

    DE PROGRAMMES RADIO FRANCE

    L'article 6 des statuts de la Société nationale de programmes Radio France est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Article 6

    Capital social

    Le capital social est de un million cinq cent soixante mille euros (1 560 000 Euro). Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en quarante mille (40 000) actions de trente-neuf euros (39 Euro) chacune. »

Fait à Paris, le 19 novembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

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