Arrêté du 24 décembre 1999 portant agrément d'une société française d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9994805A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu l'avis en date du 13 septembre 1999 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société AXA Nordstern Art, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), 61, rue de Courcelles, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

    1 Accidents ;

    7 Marchandises transportées ;

    8 Incendie et éléments naturels ;

    9 Autres dommages aux biens ;

    13 Responsabilité civile générale ;

    16 Pertes pécuniaires diverses ;

    17 Protection juridique.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier

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