Décret du 28 février 2000 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département d'Ille-et-Vilaine

Version INITIALE

NOR : INTA0000060D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu les articles L. 2112-2 à L. 2112-11 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Fougères en date des 17 janvier 1997 et 6 novembre 1998 ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Lécousse en date des 29 novembre 1996 et 2 octobre 1998 ;

Vu l'avis émis par le conseil général d'Ille-et-Vilaine dans sa délibération du 15 mars 1999 ;

Vu le plan des lieux (1) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - La partie du territoire de la commune de Fougères (canton de Fougères-Nord, arrondissement de Fougères, département d'Ille-et-Vilaine), d'une superficie de 1 hectare 46 ares 30 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Lécousse (canton de Fougères-Sud, mêmes arrondissement et département).

  • Art. 2. - Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

  • Art. 3. - Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.

  • Art. 4. - Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

  • Art. 5. - Les limites territoriales des cantons de Fougères-Nord et de Fougères-Sud sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.

  • Art. 6. - Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

  • Art. 7. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Paris, le 28 février 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

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