Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 novembre 2001, l'arrêté du 27 mars 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour le compte de la direction des affaires économiques internationales est modifié ainsi qu'il suit :

« Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à compter du 1er janvier 2002 à 80 Euro. »