Arrêté du 20 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 1975 portant nomination du président et des membres de la commission des marchés d'Electricité de France

Version INITIALE

NOR : ECOI0100610A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret no 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises dépendant du ministère de l'industrie et du commerce auprès desquelles doivent être créées des commissions des marchés ;

Vu l'arrêté du 28 août 1975 modifié portant nomination du président et des membres de la commission des marchés d'Electricité de France,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le 8o de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 1975 susvisé est modifié comme suit :

    1o Les mots : « le chef de service chargé des centrales électriques aux Charbonnages de France » sont remplacés par les mots : « le directeur des achats de La Poste » ;

    2o Les mots : « le chef du service des approvisionnements de la Société internationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « le délégué à la politique d'achat et aux affaires juridiques du Centre national d'études spatiales ».

  • Art. 2. - La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er décembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la demande

et des marchés énergétiques,

M. Rousseau

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice de la demande

et des marchés énergétiques,

M. Rousseau

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