Arrêté du 27 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1965 fixant les conditions de rémunération et de recrutement des agents contractuels du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité

Version INITIALE

NOR : ECOP0100858A

Texte n°21

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'arrêté du 4 décembre 1965 modifié fixant les conditions de rémunération et de recrutement des agents contractuels du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1965 susvisé est modifié comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 282 du 05/12/2001 page 19349

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  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2001.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 novembre 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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