Arrêté du 13 mars 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée

NOR : MESH0020619A
JORF n°62 du 14 mars 2000
Texte n° 10
Version initiale

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 2000-233 du 13 mars 2000 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 18 novembre 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée est fixé ainsi qu'il suit :

  • 1re classe

    7e échelon, groupe hors échelle B.

    6e échelon, groupe hors échelle A.

    5e échelon, indice brut 1015.

    4e échelon, indice brut 966.

    3e échelon, indice brut 901.

    2e échelon, indice brut 860.

    1er échelon, indice brut 821.

  • 2e classe

    8e échelon, indice brut 990.

    7e échelon, indice brut 966.

    6e échelon, indice brut 901.

    5e échelon, indice brut 860.

    4e échelon, indice brut 821.

    3e échelon, indice brut 762.

    2e échelon, indice brut 721.

    1er échelon, indice brut 671.

  • 3e classe

    8e échelon, indice brut 852.

    7e échelon, indice brut 801.

    6e échelon, indice brut 750.

    5e échelon, indice brut 701.

    4e échelon, indice brut 655.

    3e échelon, indice brut 612.

    2e échelon, indice brut 570.

    1er échelon, indice brut 529.

  • 4e classe (en voie d'extinction)

    Echelon fonctionnel, indice brut 740

    9e échelon, indice brut 704.

    8e échelon, indice brut 678.

    7e échelon, indice brut 656.

    6e échelon, indice brut 619.

    5e échelon, indice brut 562.

    4e échelon, indice brut 504.

    3e échelon, indice brut 458.

    2e échelon, indice brut 416.

    1er échelon, indice brut 359.

  • Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 19 février 1988 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics sont abrogées.

  • Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Dominique Gillot

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 28,1 Mo
Retourner en haut de la page