Arrêté du 20 novembre 2001 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières

Version INITIALE

NOR : INTC0100693A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret no 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale, et notamment son article 3,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les services de la police nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe I.

  • Art. 2. - Les unités de la gendarmerie nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe II.

  • Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E I

    LISTE DES VOIES ROUTIERES OU AUTOROUTIERES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SECURITE ET DE PAIX PUBLIQUES

    SONT ASSUREES PAR LES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE (ART. 1er)

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 279 du 01/12/2001 page 19139 à 19141

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    A N N E X E I I

    LISTE DES VOIES ROUTIERES OU AUTOROUTIERES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SECURITE ET DE PAIX PUBLIQUES

    SONT ASSUREES PAR LES UNITES DE LA GENDARMERIE NATIONALE (ART. 2)

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 279 du 01/12/2001 page 19139 à 19141

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Fait à Paris, le 20 novembre 2001.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

P. Bergougnoux

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la gendarmerie nationale,

P. Steinmetz

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin

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