Arrêté du 27 décembre 1999 relatif à l'agrément d'un organisme payeur des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie

Version INITIALE

NOR : AGRP9902785A

Texte n°105

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4 ;

Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70, remplacé par le règlement (CEE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999, en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, et notamment son article 1er ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément de la Société des alcools viticoles (SAV) comme organisme payeur est abrogé.

  • Art. 2. - L'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 1258/1999 du Conseil pour les dépenses au titre du FEOGA, section Garantie, relatives aux distillations et au stockage public d'alcool dans le cadre de l'organisation commune du marché viti-vinicole.

  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2000.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

Le sous-directeur,

P.-E. Rosenberg

Le ministre et l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

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