Arrêté du 6 mars 2000 portant élargissement d'avenants à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) à certains départements de l'est de la France

Version INITIALE

NOR : MEST0010305A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants, notamment l'article L. 133-12 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 décembre 1999, portant extension de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 1994, portant élargissement de la convention collective susvisée à certains départements de l'est de la France ;

Vu l'avenant G 19-12 du 28 avril 1999 (Indemnité de panier de nuit, valeur) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 13 décembre 1999 publié au Journal officiel du 22 décembre 1999 ;

Vu l'avenant O 18-21 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels ouvriers) à la convention collective interrégionale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 13 décembre 1999 publié au Journal officiel du 22 décembre 1999 ;

Vu l'avenant E 22-21 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels employés) à la convention collective interrégionale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 13 décembre 1999 publié au Journal officiel du 22 décembre 1999 ;

Vu l'avenant M 26-24 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels agents de maîtrise) à la convention collective interrégionale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 13 décembre 1999 publié au Journal officiel du 22 décembre 1999 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et dans les départements suivants :

    02 - Aisne ;

    08 - Ardennes ;

    10 - Aube ;

    21 - Côte-d'Or ;

    25 - Doubs ;

    39 - Jura ;

    51 - Marne ;

    52 - Haute-Marne ;

    54 - Meurthe-et-Moselle ;

    55 - Meuse ;

    57 - Moselle ;

    58 - Nièvre ;

    67 - Bas-Rhin ;

    68 - Haut-Rhin ;

    70 - Haute-Saône ;

    88 - Vosges ;

    89 - Yonne ;

    90 - Territoire de Belfort,

    les dispositions de :

    - l'avenant G 19-12 du 28 avril 1999 (Indemnité de panier de nuit, valeur) à la convention collective interrogionale susvisée ;

    - l'avenant O 18-21 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels ouvriers) à la convention collective interrégionale susvisée ;

    - l'avenant E 22-21 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels employés) à la convention collective interrégionale susvisée ;

    - l'avenant M 26-24 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels agents de maîtrise) à la convention collective interrégionale susvisée,

    tels qu'étendus par arrêté du 13 décembre 1999 publié au Journal officiel du 22 décembre 1999.

  • Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions des avenants susvisés aux départements précités est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/44 en date du 3 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

Fait à Paris, le 6 mars 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

E. Aubry

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,5 Mo