Décision no 2001-444 du 4 septembre 2001 portant modification de la décision no 92-165 du 6 février 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du SIVOM de l'agglomération de Périgueux (Dordogne)

Version INITIALE

NOR : CSAX0101444S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;

Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application de l'article 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu l'arrêté préfectoral no 931776 du 20 décembre 1993 portant dissolution du SIVOM de l'agglomération de Périgueux ;

Vu l'arrêté préfectoral no 931777 du 20 décembre 1993 portant création du district de l'agglomération périgourdine ;

Vu la délibération du conseil de district de l'agglomération périgourdine en date du 22 novembre 1999 confiant l'exploitation du réseau câblé à la société UPC France au lieu et place de la société Réseaux câblés du Périgord ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Boulazac en date du 22 décembre 1999 confiant l'exploitation du réseau câblé à la société UPC France au lieu et place de la société Réseaux câblés du Périgord ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Atur en date du 18 février 2000 confiant l'exploitation du réseau câblé à la société UPC France au lieu et place de la société Réseaux câblés du Périgord ;

Vu l'arrêté préfectoral no 99219 du 20 décembre 1999 portant transformation du district de l'agglomération périgourdine en communauté d'agglomération ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - Dans la décision no 92-165 du 6 février 1992 susvisée autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du SIVOM de l'agglomération de Périgueux, les compétences du SIVOM de l'agglomération de Périgueux sont transférées au district de l'agglomération périgourdine ainsi qu'aux communes d'Atur et de Boulazac.

  • Art. 2. - La société UPC France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Réseaux câblés du Périgord, dans le territoire du district de l'agglomération périgourdine et des communes d'Atur et de Boulazac, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 92-165 du 6 février 1992 susvisée.

  • Art. 3. - Dans la décision no 92-165 du 6 février 1992 susvisée autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du SIVOM de l'agglomération de Périgueux devenu le district de l'agglomération périgourdine auquel s'ajoutent les communes d'Atur et de Boulazac, les compétences du SIVOM de l'agglomération de Périgueux sont transférées à la communauté d'agglomération périgourdine ainsi qu'aux communes d'Atur et de Boulazac.

  • Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

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