Art. 1er. - Les fonctionnaires appartenant aux corps des vétérinaires inspecteurs et les préposés sanitaires des services vétérinaires en fonctions au ministère chargé de l'agriculture peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de sujétions.

Les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des travaux agricoles, des techniciens des services du ministère de l'agriculture, des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des services déconcentrés exerçant leurs fonctions au ministère chargé de l'agriculture dans les directions de l'administration centrale ou les services déconcentrés dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget, peuvent également bénéficier d'une indemnité spéciale de sujétions.

L'indemnité spéciale de sujétions ne peut se cumuler avec l'indemnité spéciale de fonctions instituée par le décret du 13 mars 2000 susvisé.

Art. 2. - Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de sujétions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.

Le montant de l'indemnité effectivement perçu par un agent au titre d'une année déterminée ne peut excéder le double du taux moyen annuel. Ce montant est déterminé d'une part en fonction des contraintes liées au service d'affectation et au niveau de responsabilité et d'autre part en fonction de la manière de servir.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.