Arrêté du 23 novembre 2001 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : EQUR0101638A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de commerce, notamment son livre IV relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment ses articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets du 25 mars 1991, du 12 avril 1991, du 14 mai 1991, du 31 mars 1992, du 29 septembre 1994, du 4 janvier 1996, du 26 décembre 1997, du 29 décembre 1997 et du 30 décembre 2000 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les péages fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture du diffuseur de Robecourt sur l'autoroute A 31.

  • Art. 2. - Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) applicables sur l'autoroute A 31 à l'ouverture du diffuseur de Robecourt sont annexés au présent arrêté.

    Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.

  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO

    n° 274 du 25/11/2001 page 18778 à 18782

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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO

    n° 274 du 25/11/2001 page 18778 à 18782

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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO

    n° 274 du 25/11/2001 page 18778 à 18782

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Fait à Paris, le 23 novembre 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des routes,

P. Gandil

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

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