Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :

M. Jean Beyer, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Buffet, nommé président de chambre à ladite cour ;

Mme Evelyne Verdelet, épouse Collomp, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Grapinet, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;

M. Gérard Pluyette, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;

M. Dominique Dulin, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.