Arrêté du 5 septembre 2001 fixant la date du scrutin pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 septembre 2001, la date du scrutin pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée au jeudi 31 janvier 2002.