Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu la décision de la commission du 31 janvier 2000 relative aux mesures de protection au regard de certains produits de poisson ;

Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 221-1 et L. 221-5 ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 275-1 à L. 275-10 et 337 ;

Vu le code de la consommation et sa partie Réglementaire, et notamment son article R. 223-1 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions à l'article L. 221-5 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 1999 suspendant la mise sur le marché de poissons d'eau douce originaires d'Ouganda, du Kenya et de Tanzanie ;

Considérant que des informations en provenance des autorités d'Ouganda, confirmées par la Commission européenne, font état d'intoxications alimentaires dues à l'ingestion de poissons du lac Victoria contaminés par des résidus de pesticides et que ces produits constituent donc un danger potentiel pour la santé humaine et animale ;

Considérant les conclusions de la visite d'inspection en Tanzanie par les inspecteurs communautaires et les garanties fournies par les autorités tanzaniennes,

Arrêtent :