LOI no 2000-181 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9900005L

Texte n°3

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, signée à Paris le 11 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 mars 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-181.

Sénat :

Projet de loi no 278 (1998-1999) ;

Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, no 370 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 1er juin 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1658 ;

Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2112 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2000.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26 Mo