Décrets du 6 décembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9910436D

Texte n°36

  • Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, M. Lionet (Didier), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 1998.