Arrêté du 30 décembre 1999 portant extension de l'agrément d'une institution de prévoyance et approuvant la modification de ses statuts

Version INITIALE

NOR : MESS9924060A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1960 modifié autorisant l'institution de prévoyance Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (CREPA) à fonctionner et approuvant ses statuts et règlements ;

Vu la lettre du 2 février 1995 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville agréant la Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (CREPA) pour pratiquer les opérations relevant de la branche 20 ;

Vu la décision du conseil d'administration du 19 novembre 1999 ;

Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'institution de prévoyance Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (CREPA), dont le siège social se situe 10, rue du Colonel-Driant, 75040 Paris Cedex 01, est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :

    1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;

    26 Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

    Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L. 951-2 du code de la sécurité sociale.

  • Art. 2. - La modification des statuts de l'institution de prévoyance Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (CREPA) est approuvée.

  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de l'accès aux soins,

P. Georges

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